Conditions générales de vente
Préambule
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation du site lasoulbijoux.com.
- Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société LA Soul, située au La Soul Bijoux 143 rue sainte 13007 Marseille – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille. Son numéro Siret est le 801 234 485 000 28. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)7.81.20.00.20
- Champ d’application et acceptation des Conditions Générales de Vente
L’achat de produits proposés sur le site internet lasoulbijoux.com (ci-après le « Site ») est soumis aux présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente »).
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société LA Soul une sélection de produits de la marque LA SOUL (ci-après le(s) « Produit(s) »).
Les Produits LA Soul sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits LA Soul dans un but commercial ; il certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.
LA Soul peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Vous pouvez prendre connaissance à tout moment de la version des Conditions Générales de Vente en vigueur en vous rendant dans la rubrique « Conditions Générales de Vente » du Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles qui vous sont opposables.
En outre, à chaque achat de Produits sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de votre commande. Lesdites conditions générales sont visualisables avant et au moment où il vous est demandé de confirmer que vous les acceptez. Pour matérialiser votre acceptation, vous devrez cocher la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que la Politique de Confidentialité du site lasoulbijoux.com».
Les produits LA Soul sont composés de matériaux tels que notamment des métaux (précieux ou non), du cristal, de la porcelaine, de l’émail, des matières textiles (ci-après désignés « les Matières »).
- Modalités de Commande
Le Site permet de commander, en ligne via internet, à la société LA Soul, une sélection de Produits pour une livraison dans les conditions précisées à l’article 8.1 « Zone de livraison »).
Vous pouvez également commander par téléphone au +33 (0)7.81.20.00.20 du lundi au samedi (hors jours fériés), de 10h à 19h.
Le Site ne permet pas de passer des commandes spéciales qui consistent notamment en la création d’un Produit n’existant pas ou plus dans la collection LA Soul, et en la fabrication de ce dernier. Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent donc pas aux commandes spéciales. Pour toute commande spéciale, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients en cliquant sur le lien « Contact » ou par téléphone au +33 (0)7.81.20.00.20, du mardi au samedi (hors jours fériés), de 10h à 19h.
- Disponibilité des Produits
Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.
LA Soul n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore acceptées par LA Soul.
LA Soul se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble des clients du Site, LA Soul se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L121-11 du Code de la Consommation.
- Procédure de commande
5.1. Sélection des Produits
À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.
5.2. Identification
Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Commander » pour démarrer le processus de commande.
Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site :
– Si vous avez déjà un compte client, vous devrez vous identifier à cette étape en saisissant votre mot de passe.
– Si vous n’avez pas encore de compte, vous serez invité à en créer un en confirmant votre adresse e-mail et en créant un mot de passe plus tard.
Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels, en conséquence vous vous engagez, à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer LA Soul immédiatement.
La création d’un compte vous permet de :
– suivre vos livraisons et consulter l’historique de vos commandes ;
– retourner ou échanger des Produits ;
– ajouter ou modifier vos adresses de livraison et de facturation pour vos prochaines commandes ;
Sauf preuve contraire apportée par le client, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de l’ensemble des transactions passées entre LA Soul et ses clients. En cas de conflit entre LA Soul et l’un de ses clients sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par LA Soul sont considérées comme preuve valable du contenu de la transaction, sauf preuve contraire apportée par le client.
Vous pouvez à tout moment faire désactiver votre compte en envoyant un e-mail au Service Clients en cliquant sur le lien « Contact ». Après la désactivation de votre compte, vous êtes libre de créer un nouveau compte à tout moment.
5.3. Validation de la commande
5.3.a) Validation du mode de livraison
Vous devrez d’une part valider votre mode de livraison et d’autre part compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison.
Une fois cette étape terminée, cliquez sur « Continuer ».
5.3.b) Validation du moyen de paiement et règlement de la commande
Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement et à saisir les informations y afférant.
À la fin du processus de commande décrit ci-dessus et après avoir accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et la Politique de Confidentialité du Site, cliquez sur le bouton « Payer ».
Le contrat de vente sera alors définitivement formé.
Vous devez bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande. Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, LA Soul ne peut être tenu pour responsable d’erreurs ou d’inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le Site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec notre Service Clients.
Pour plus d’informations concernant les modalités de paiement (devise, modes de paiement acceptés etc.), veuillez-vous référer à l’article ci-dessous « 6. Prix –Moyens de Paiement acceptés ».
Une fois terminée, votre commande est transmise à LA Soul pour traitement.
LA Soul se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si LA Soul estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
5.3.c) Confirmation de la commande
Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail. L’accusé de réception fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés.
Nous vous conseillons de conserver cet accusé de réception sur un support papier ou électronique.
En application de l’article L213-1 du Code de la Consommation, lorsqu’une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, LA Soul conserve l’écrit qui constate le contrat conclu entre LA Soul et un client par voie électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Service Clients par téléphone au +33 (0)7.81.20.00.20, du lundi au samedi.
- Prix – Moyens de Paiement acceptés
6.1. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés.
LA Soul se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d’indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’article 3 « Disponibilité des Produits »).
6.2. Moyens de paiement acceptés
6.2.a) Paiement par carte de crédit ou carte bancaire
Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont celles présentant le sigle CB et / ou portant la marque VISA ou Eurocard ou MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système Stripe : système de paiement sécurisé sur Internet.
En effet, l’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et Stripe est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Le protocole utilisé est SSL couplé à la monétique bancaire. Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur Internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture ou autre listing.
Le commerçant n’a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. Pour plus d’informations, visitez le site de Stripe : http://www.stripe.com.
6.2.b) Paiement par Paypal
Nous acceptons les paiements réalisés par le biais de Paypal.
Lorsque vous terminez votre commande, si vous choisissez l’option de paiement Paypal, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Vous devrez alors vous connecter à votre compte Paypal. Si vous ne disposez pas d’un compte PayPal, vous pourrez en créer un à cette occasion. Après validation de votre commande avec Paypal, vous serez redirigé(e) vers la page de confirmation de LA Soul.
Le paiement d’une commande d’échange est soumis aux conditions de l’article 11.1.f) ci-dessous.
- Réserve de Propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété de LA Soul jusqu’au complet encaissement du prix par LA Soul.
Article L.216-1 Le Professionnel livre le bien ou fournit le servie à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 sauf si les parties en ont convenu autrement.
- Modalités de livraison et de retrait en magasin
8.1. Zone de livraison et de retrait
Livraison à une adresse postale.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison. Pour des raisons, notamment de sécurité, les produits sont expédiés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
8.2. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison est calculé en fonction des Produits choisis (hors France Métropolitaine), de la valeur totale de votre commande ainsi que du mode de livraison choisi.
La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi » ou « Chronopost » contre signature du signataire ou de toute personne mandatée spécialement. Cette signature numérisée ainsi que sa reproduction font preuve de livraison du colis.
(Livraison offerte en France Metropolitaine).
8.3. Délais de livraison et de retrait
Les délais de livraison ci-après courent à partir de la validation de votre commande, à l’exception des Produits précommandés, pour lesquels les délais de livraisons courent à partir de la disponibilité des Produits.
8.3.a) Livraison à une adresse postale
Au début du processus de commande, nous vous indiquons les délais et formules d’expédition possibles pour les Produits achetés et le pays de livraison choisi. Ce montant sera dû par vous en sus du prix des Produits achetés.
8.3.b) Livraison en France et dans la Principauté de Monaco
Colissimo ou lettre suivie :
– un (4) jours ouvrés maximum pour toute commande passée et validée avant 14h, jour ouvré ;
– deux (5) jours ouvrés pour toute commande passée et validée après 14h, jour ouvré.
Pour une livraison en Corse : deux (2) jours ouvrés à partir de la validation de la commande.
LA Soul se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Le débit de votre carte de crédit ou de paiement sera fractionné de la même façon pour correspondre au prix des Produits effectivement livrés.
- Problèmes de livraison
Tout défaut ou retard de livraison, supérieur aux délais de livraison mentionnés à l’article 8.3 doit être signalé auprès de notre Service Clients (en nous adressant un message via la rubrique « Contact ») dans les meilleurs délais.
Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.).
Article L216-6
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 8
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :
1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L216-7
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L.216-6, LA Soul s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date d’achat.
Création Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 8
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Vous devez ensuite contacter le Service Clients (en nous adressant un message via la rubrique « Contact »).
En cas de constatation par l’acheteur d’une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d’un délai de trois à 10 jours pour en avertir le vendeur.
En cas de non-conformité des Produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement en nous adressant un message via la rubrique « Contact ». Il va falloir faire état de manière détaillée du problème constaté (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert …). Il pourra être demandé à l’acheteur de fournir une photo du dommage par mail.
A NOTER : les articles endommagés à la suite d’un usage normal ne seront pas considérés comme étant défectueux.
A NOTER : Nous faisons tout notre possible pour afficher le plus fidèlement possible les couleurs des articles proposés sur LA Soul. Cependant, la résolution des écrans d’ordinateur, tablettes et smartphones varie d’un appareil à un autre, aussi nous ne pouvons garantir à 100 % l’affichage des couleurs réelles.
En cas de non livraison du colis par la Poste, l’acheteur devra en informer LA SOUL via la rubrique « Contact ». Nous ouvrirons alors une enquête auprès des services concernés. Un courriel indiquant qu’une enquête est ouverte vous sera adressé. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de 2 à 4 semaines. Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client selon la procédure habituelle. Si le colis est déclaré perdu et qu’il n’y a plus le stock disponible pour assurer un deuxième envoi, la commande sera remboursée dans un délai de 3 à 10 jours.
- Droit de rétractation
10.1. Droit et délai de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation légal que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du code de la consommation, si vous remplissez les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
La politique générale de retour (pour demande de remboursement ou d’échange) de LA Soul vous permet de vous rétracter dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalité. Passé ce délai, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.
Les retours qui ne respectent pas les critères ci-dessus ne seront pas acceptés et vous seront renvoyés.
10.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Nous vous offrons la possibilité de remplir et transmettre votre déclaration de rétractation en ligne en vous connectant à votre compte client. Vous recevrez alors sans délai une confirmation de votre rétractation par email.
Vous pouvez également, avant l’expiration du délai de rétraction de 30 jours mentionné ci-dessus, adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :
LA Soul BIJOUX
143/145 rue Sainte
13007 Marseille
France
S’il le souhaite, le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
10.4. Conséquence du droit de rétractation
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, vous pouvez retourner le(s) Produit(s) acheté(s) en demandant l’échange ou le remboursement dans les conditions décrites à l’article 11 ci-dessous.
- Modalités de retour, d’échange, et de remboursement
11.1. Auprès du site lasoulbijoux.com
11.1.a) Procédure de retour gratuite
Dans le cadre d’une demande de retour, échange ou remboursement, les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (la boîte et si possible le carton d’expédition), accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel.
Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou de demande de remboursement, reste à la charge du client sauf en cas de produit défectueux. Pour ce faire, vous devrez contacter le service client qui vous donnera la marche à suivre et vous adressera un bon de retour gratuit dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de votre demande.
Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas utiliser le service d’étiquettes de retour prépayées, veuillez contacter notre Service Clients qui enregistrera votre retour. Vous pourrez ensuite dans un délai maximal de trente (30) jours retourner votre colis à l’adresse suivante :
LA Soul BIJOUX
Service Retour
143/145 Rue Sainte
13007 Marseille
France
Dans ce cas, nous vous conseillons de contracter l’assurance proposée par votre transporteur. LA Soul ne sera pas responsable en cas de perte, d’envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d’un Produit que vous souhaitez retourner au Site, dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.
11.1.b) Echange
Nous espérons que tous nos produits vous conviendront. A défaut, vous aurez 30 jours à partir de la date de livraison pour échanger.
En cas de demande d’échange, veuillez préciser dans le champ dédié le(s) Produits(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande.
Si vous souhaitez que le(s) produit(s) choisi(s) soi(en)t mis de côté pour vous, nous vous invitons à contacter notre service client.
Si le montant du ou des Produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), vous devrez acquittez la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si le montant du ou des Produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des Produit(s) retourné(s), la différence de prix vous sera remboursée par LA Soul (étant rappelé que pour les cadeaux, seul le client ayant acheté le cadeau peut demander le remboursement et voir son compte bancaire recrédité) conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tous les produits vendus sur le site sont échangeables (contre un code promo ou un autre produit).
11.1.c) Remboursement
En cas de demande de remboursement, ce dernier interviendra dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la réception du ou des produit(s). Un e-mail de confirmation vous sera envoyé.
Veuillez toutefois noter que votre banque peut mettre jusqu’à dix (10) jours ouvrables pour effectuer un remboursement sur votre carte, selon les délais de traitement. Cela varie selon les émetteurs de carte, et nous ne sommes pas en mesure d’accélérer ce processus indépendant de notre volonté.
11.1.d) Cadeaux commandés depuis le site lasoulbijoux.com
Les tiers bénéficiaires de cadeaux commandés depuis le Site pourront exclusivement échanger les Produits via la procédure de retour auprès du Site. En conséquence seul le client ayant acheté le cadeau pourra demander le remboursement dans le cadre du retour, échange, ou remboursement (dans la mesure où seul le compte bancaire de la personne ayant commandé le produit pouvant être recrédité).
Le cas échant, seul un échange pour un Produit d’une valeur équivalente ou supérieure (la différence de prix devant alors être acquittée par le tiers bénéficiaire du cadeau) est possible. Le tiers bénéficiaire devra contacter notre Service Clients qui enregistrera l’échange et enverra par e-mail l’étiquette de retour prépayée.
11.1.e) Conditions de retour, échange et remboursement des commandes payées avec PayPal
En cas de demande d’échange d’une commande payée avec PayPal, les détails de votre carte bancaire ou de crédit seront requis si le montant de la nouvelle commande est supérieur au montant de la commande initiale. Tout montant supplémentaire dû par rapport au montant de la commande initiale ne pourra être payé que par carte bancaire ou de crédit. Nous ne sommes pas en mesure d’accepter le paiement par PayPal pour le montant supplémentaire dû au titre d’une commande d’échange. Si le montant de la nouvelle commande est égal au montant de la commande initiale, vous n’aurez pas besoin de fournir vos informations de carte bancaire ou de crédit et aucun nouveau paiement ne sera nécessaire.
Si vous demandez le remboursement d’une commande payée par PayPal, votre compte PayPal sera crédité du montant de la commande initiale.
- Garanties légales et garantie commerciale
12.1. Garanties légales
Les Produits vendus par LA Soul sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties :
– Garantie légale de conformité :
LA Soul vous livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
Décret n° 2022-946 du 29 Juin 2022
“Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé.”
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/29/ECOC2130728D/jo/texte
LA Soul répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous en fassiez la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois (délai porté légalement à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016) à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l’un de ces choix entraine pour LA Soul un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, vous pouvez vous faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et vous faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour vous et ne font pas obstacle à l’allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où vous y auriez droit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée à l’Article 12.2 ci-après.
– Garantie légale des vices cachés :
LA Soul vous remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus. Cette garantie ne jouera qu’à la condition que vous fassiez la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vice caché, vous aurez le choix de rendre le Produit et de vous faire restituer le prix et frais occasionnés par la vente ou de garder le Produit et de vous faire restituer une partie du prix. Dans tous les cas, il vous appartiendra de prouver que vous remplissez bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés vous devrez nous retourner les Produits à l’adresse suivante :
LA Soul BIJOUX
Service Retour
143/145 rue Sainte
13007 Marseille
France
- Service après-vente et disponibilité des pièces détachées
Tout Produit techniquement réparable bénéficie d’un service après-vente, à condition que la demande de réparation soit effectuée dans les 18 mois, à compter de la date d’achat.
Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients et d’adresser votre demande par courriel accompagné de photographies à l’agent du secteur.
Après avoir diagnostiqué les produits concernés, l’agent du secteur vous informera de sa prise de décision.
En tout état de cause, la rallonge d’une chaîne vous coûtera 3 €. par centimètre ; le remplacement d’un fermoir : 15 € ; Un sautoir cassé à remonter 15 €.
Conformément à l’article L 111-4 al 1 du Code de la Consommation, LA Soul vous confirme qu’aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits n’est garantie. LA Soul fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients en cas de demande d’une ou plusieurs pièces détachées.
- Limitation de responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de LA Soul ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de LA Soul à l’une de ses obligations.
La responsabilité de LA Soul ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture du service, virus informatiques, rupture du service ..)
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, une entité de Médiation de la Consommation référencée sur la liste de la CECMC. Siret 840 463 129 00014.
Adresse:
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75015 PARIS
Pour soumettre un litige au médiateur, le client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet de : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE: Saisir le Médiateur .
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et numéro de téléphone ainsi que les noms et adresses complets de LA Soul, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de LA Soul Bijoux.
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client. Si vous êtes un consommateur final personne physique, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.
Vous pouvez si vous le souhaitez, recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action en justice.
A défaut d’obtention d’un accord amiable, les règles de compétence prévues dans le Code de Procédure civile s’appliqueront. Tout litige en relation avec l’utilisation du site lasoulbijoux.com est soumis au droit français. Le consommateur peut s’adresser au tribunal de son choix.
Il est convenu entre LA SOUL bijoux et les utilisateurs du site que tout manquement ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque, ni même être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’engagement en cause.
